N°5 septembre-september 2007

• Rapport 1999 : mauvais traitements infligés par des agents de la force publique à des suspects de droit commun et à des demandeurs d'asile lors de leur expulsion forcée. En particulier la mort de Semira Adamu, ressortissante du Nigéria, en septembre 1998.
• Rapport 2000 : la rafle, l'interpellation et l'expulsion collective, en octobre 1999, de plus de 70 demandeurs d'asile rom (tsiganes), originaires de Slovaquie, qui n'avaient pas tous épuisé leurs voies de recours. Le rapport parle d'une action discriminatoire, en raison de leur appartenance ethnique.
• Rapport 2001 : fin 2000, il n'y avait toujours aucune personne inculpée pour la mort de Semira Adamu. Exemples de mauvais traitements lors d'expulsions forcées et dans des centres fermés pour étrangers. Quatre ressortissants rwandais ont été accusés de crimes de guerre lors du génocide de 1994 au Rwanda, en vertu de la compétence universelle des tribunaux belges (lois de 1993 et 1999).
• Rapport 2002 : toujours aucune inculpation dans l'affaire Semira Adamu. Plusieurs exemples de mauvais traitements par les forces de l'ordre. Crainte que les nouvelles mesures administratives pour accélérer l'examen des demandes d'asile, n'aient limité l'accès à des procédures équitables et impartiales pour la détermination du statut de réfugié.
• Rapport 2003 : 5 gendarmes inculpés dans l'affaire Adamu. Le traitement infligé à certains enfants demandeurs d'asile n'est pas conforme aux normes internationales relatives au traitement des mineurs. Le gouvernement a demandé que le statut de prisonnier de guerre soit accordé aux détenus de Guantanamo Bay. Les arrêts d'une cour de Bruxelles ayant déclaré irrecevables certaines des plaintes déposées au titre de la compétence universelle pour les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité (entre autres contre Ariel Sharon) provoquent la consternation.
• Rapport 2004 : Encore et toujours accusations de mauvais traitements de la part des policiers. Quatre agents condamnés, avec sursis, dans l'affaire Adamu. Des organisations de défense des droits des réfugiés dénoncent la complexité excessive, la lenteur et le manque de transparence des procédures d'asile. Les normes internationales relatives au traitements des mineurs ne sont toujours pas appliquées. Une nouvelle loi a fortement restreint l'ancien champ d'application qui conférait aux tribunaux belges une compétence universelle, aggravant ainsi le risque que les auteurs de crimes jouissent de l'impunité. Surpopulation dans les prisons, manque de personnel, absence de contrôle…Trop de violences conjugales laissées sans suite.
• Rapport 2005 : agressions contre des juifs et des musulmans. Les conditions de détention dans les prisons. L'entrée en vigueur d'une loi adoptée en 2003 et portant création d'un service de tutelle destiné à protéger les droits des mineurs étrangers non accompagnés a été accueillie avec satisfaction. Le nombre de cas de traite d'êtres humains a encore augmenté. Annonce d'un plan d'action national contre la violence conjugale.
• Rapport 2006 : encore des agressions racistes contre des membres de minorités ethniques, religieuses ou autres. Aucune action significative pour mettre en œuvre de Plan d'action national contre la violence conjugale (2004-2007). Des étrangers, y compris des mineurs, gardés en zone de transit des aéroports pendant des périodes prolongées. Deux Rwandais condamnés pour crimes de guerre commis au Rwanda en 1994.
• Rapport 2007 : les centres pour étrangers présentaient de mauvaises conditions d'hébergement. Migrants et demandeurs d'asile victimes de mauvais traitements imputables à la police. Des mineurs ont été gardés dans des centres fermés. Persistance de violences à caractère raciste. Surpopulation carcérale. La Belgique est devenue le premier pays à interdire les bombes à sous-munitions.

• une interprétation large et appliquée à tous les demandeurs d'asile du complément à la Convention de Genève (1951) voté par le Parlement européen, offrant une protection spéciale aux réfugiés courant un risque si on les renvoie dans leur pays d'origine. La Belgique a intégré ce texte dans sa législation en date du 10 octobre 2006, mais refuse de l'appliquer avec effet rétroactif.
• des critères transparents pour la régularisation "pour raisons humanitaires". Une maladie grave, une procédure qui a déjà trop duré ou une intégration de fait devraient être considérées comme 'raison humanitaire'. Une commission ad hoc devrait être créée.
• l'arrêt immédiat de l'enfermement d'enfants sans papiers.
• l'offre d'une deuxième chance, dans un autre pays, pour les demandeurs d'asile dont la première demandé a été rejeté.

"Je suis pour l'abolition de la peine de mort. Au mois de juin j'avais salué avec joie la décision du gouvernement rwandais. Mais ce qui a été écrit ne correspond pas à la réalité que le peuple rwandais est en train de vivre, qui vit dans la peur et la terreur quotidiennes. Ton geste ne trouve pas mon approbation ni celle des missionnaires italiens qui travaillent dans ces zones tourmentées du Kivu et qui ont été témoins d'innombrables violences perpétrées par des soldats rwandais en tuant, en volant, en violant et même, comme on le dit un peu partout, en semant le SIDA."

"C'est triste! Pourtant, chaque fois que j'ai rencontré quelqu'un de la diplomatie italienne, il m'a toujours répété: "Nous savons tout". Non, une loi de dix articles sur l'abolition de la peine de mort ne suffit pas pour guérir les immenses blessures encore bien ouvertes et pour garantir le respect des Droits Humains et une équitable administration de la justice. Kagame a aboli la peine de mort, mais pourquoi l'a-t-il fait?

• c'est sa stratégie pour faire plaisir à l'Occident, en espérant surtout de continuer à percevoir leurs aides et de se faire bien voir par la Communauté internationale, qui lui a imposé, comme condition sine qua non, de terminer les procès en première instance concernant les accusés de génocide, pour la fin de 2008.
• Kagame veut pouvoir mettre ses mains avides, nettement génocidaires elles-mêmes, sur toute cette masse de Ruandais accusés de participation au génocide de 1994 (environ 43.000 personnes) qui vivent à l'étranger et obtenir ainsi leur extradition pour pouvoir les faire juger par la Justice rwandaise.
• Kagame est un homme très rusée et la loi sur l'abolition de la peine de mort au Rwanda cache d'autres visées politiques. Kagame veut être plus libre pour faire et défaire comme il veut, et agir comme un dictateur, pour continuer à tuer, et à partir de ce jeudi 27 août 2007 avec le consentement même de l'Italie. Je me sens terriblement lésé et blessé dans mon identité patriotique d'Italien et dans ma conscience chrétienne."

"Oui, une nouvelle guerre se prépare. Tous en parlent, tous en connaissent les promoteurs, mais personne n'intervient. La région des Grands Lacs n'intéresse l'Occident que pour les seules richesses de son sous-sol, qui servent à enrichir qui est déjà riche et à construire la"nouvelle Kigali".

"Maintenant que la bêtise a été faite comment y remédier ?"

"Très cher Romain, je ne sais pas si tu as le courage de réparer les torts que tu as fait à tous ces missionnaires italiens de toute la Région des Grands Lacs (ils sont nombreux), et aux 4 millions et demi de victimes innocentes de la guerre qui depuis 1998 a sévi dans les provinces de Kivu, d'Ituri et du Maniema?"

"Le chemin de la réconciliation des Rwandais est long et plein d'inconnu. Et alors je vous prie de pousser le gouvernement rwandais à un dialogue inter-rwandais et de l'aider à se remettre en question et à reconnaître ses erreurs et donner ainsi au peuple rwandais et à toute la communauté de la région des Grands Lacs l'espoir d'un futur de paix et de sérénité."

• Entre-temps les hostilités ont repris entre le Général Laurent Nkundabatware, allié de Kigali, et les FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo), aidées par la MONUC, dont l'efficacité pose question (lire plus à ce sujet dans le numéro de septembre des Echos des Grands Lacs-EURAC, que vous avez reçu par nos soins). A moins que…: "Les gouvernements de la République du Congo et du Rwanda se sont une nouvelle fois engagés hier (3/9/07) à désarmer et à rapatrier les membres des groupes rebelles rwandais présents dans l'est du Congo, ainsi qu'à s'abstenir de soutenir les oppositions armées ou les formations rebelles qui opèrent dans les territoires d'un autre Etat. Cette déclaration conjointe des deux gouvernements a été faite par l'intermédiaire des ministres des Affaires étrangères de Kinshasa et de Kigali, qui se sont rencontrés dans la capitale congolaise, en présence d'une importante délégation de diplomates internationaux. (Misna, 4/9/2007)
  D'autre part, les combats qui ont opposé depuis la fin août soldats loyalistes et insurgés ralliés à l'ex-général Laurent Nkunda ont conduit au déplacement de plus de 50.000 civils au Nord-Kivu. (Source ONU du 13 septembre)